Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Champagne-Ardenne Avenant du 1 mars 2001)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Champagne-Ardenne Avenant du 1 mars 2001)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire mensuel brut minimum est fixée à 36,50.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001 dans la région Champagne-Ardenne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension. (Suivent les signatures.) NOTA : Arrêté du 6 mars 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.