Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Champagne-Ardenne Accord du 25 mai 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Champagne-Ardenne Accord du 25 mai 2000)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,30 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 2000 dans la région Champagne-Ardenne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.