Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " (Région Champagne-Ardenne) Etendu par arrêté du 22 décembre 1998 JORF 31 décembre 1998. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 3 février 1999 JORF 12 février 1999.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " (Région Champagne-Ardenne) Etendu par arrêté du 22 décembre 1998 JORF 31 décembre 1998. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 3 février 1999 JORF 12 février 1999.)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à trente-quatre francs et soixante-quinze centimes (34,75 francs).
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans la région Champagne-Ardenne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.