Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Centre Accord du 22 janvier 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Centre Accord du 22 janvier 1999)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum, est fixée à 35,20 F. Aucun salaire ne pourra être inférieur au Smic.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loire, Indre, Indre-et-Loire, Loiret et Loire-et-Cher.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres de l'USARC désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il est convenu que la réunion de négociation de la valeur du point pour l'année 2000 se tiendra le 10 décembre 1999, à 14 h 10.