Article 2 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DU PARITARISME Avenant du 1 février 1996)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DU PARITARISME Avenant du 1 février 1996)
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des cabinets d'architectes. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,07 p. 100.
Les parties signataires mandatent le F.A.F. P.L. (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignolles, 75017 Paris), pour recouvrer auprès des cabinets d'architecte, cette cotisation selon les modalités suivantes :
- la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
- la cotisation de l'année N est appelée N + 1 ;
- l'assiette de contribution est constituée par la masse salariale brute de l'année N ;
- lorsque le montant de la contribution sera inférieur à 50 F, le cabinet sera exonéré ;
- la contribution de 1996, qui sera appelée en 1997, au titre de la première année, sera calculée sur la totalité de la masse salariale brute de 1996 de l'effectif salarié.