Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DU PARITARISME Avenant du 1 février 1996)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DU PARITARISME Avenant du 1 février 1996)
A partir de 1996, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale destiné à financer notamment :
- le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'architectes composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions divers liés à la convention collective nationale des cabinets d'architectes (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges), de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
- le remboursement de la perte d'exploitation des employeurs représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer à ces réunions ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.
Un règlement intérieur, conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires, définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.