Article préambule DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DU PARITARISME Avenant du 1 février 1996)
Article préambule DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DU PARITARISME Avenant du 1 février 1996)
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de moyens. C'est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :