Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Commission paritaire de l'emploi Accord du 10 octobre 1991)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Commission paritaire de l'emploi Accord du 10 octobre 1991)
Des autorisations d'absences, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la commission.
Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les organisations syndicales patronales rembourseront aux organisations syndicales de salariés les frais de déplacement et de séjour concernant un délégué par organisation syndicale.
Ce remboursement aura un caractère forfaitaire par réunion et sera effectué dans un délai de trente jours après les réunions concernées au vu de la feuille de présence.
Ce forfait est fixé annuellement par la commission et fait l'objet d'un accord particulier ou d'une mention sur le premier compte-rendu annuel de la C.P.N.E.
Les employeurs qui le souhaitent pourront demander aux organisations syndicales patronales le remboursement des salaires concernés.