Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Commission paritaire de l'emploi Accord du 10 octobre 1991)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Commission paritaire de l'emploi Accord du 10 octobre 1991)
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des professions couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962.
Cette commission a notamment pour objet d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de définir une politique de formation.