Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Accord national du 12 novembre 1987)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Accord national du 12 novembre 1987)
Les parties contractantes du présent accord s'engagent à effectuer, dans les délais les plus brefs, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, pour l'obtention de son extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.