Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Accord national du 12 novembre 1987)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Accord national du 12 novembre 1987)
Les membres du personnel des entreprises désignés par leur organisation syndicale pour être membre soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section professionnelle du F.A.F.-P.L., pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins quinze jours avant la date prévue.
Sous réserve d'en apporter la preuve - notamment par une attestation émanant du F.A.F.-P.L. - ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéances normales.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent toutes les attributions que celui-ci détient de la loi en matière de formation. En particulier, les délégués doivent, en pareil cas, être invités à donner leur avis sur le plan de formation annuel de l'entreprise. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens qui leur sont donnés par l'article L. 424-1 du code du travail.