Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Accord national du 12 novembre 1987)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Accord national du 12 novembre 1987)
Une commission paritaire de l'emploi est constituée dans le cadre de la profession. Cette commission a pour mission d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de suggérer les actions de formation qui doivent être privilégiées ainsi que leur ordre de priorité.
Chaque délibération de la commission paritaire de l'emploi qui consacre cet avis est adressée au conseil de gestion du F.A.F.-P.L. dont elle est l'interlocuteur direct. Elle sert à orienter les choix du F.A.F.-P.L. en cas d'accès aux fonds de mutualisation, tant de la section que sur un plan général.
Les modalités de fonctionnement et de financement de la commission paritaire de l'emploi font l'objet d'un accord collectif distinct.