Article DENONCE, en vigueur du au (Prorogation de la convention collective Accord du 10 janvier 2002)
Article DENONCE, en vigueur du au (Prorogation de la convention collective Accord du 10 janvier 2002)
La convention collective nationale des entreprises d'architecture a été dénoncée le 29 décembre 2000 et le préavis est venu à expiration le 31 mars 2001.
Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, la convention collective nationale continue de produire effet pendant 1 an, soit du 31 mars 2001 au 31 mars 2002.
Depuis la dénonciation, les partenaires sociaux ont poursuivi la négociation d'une nouvelle convention collective. Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées et liées, en particulier :
- à l'arrivée dans la négociation d'une nouvelle organisation des employeurs reconnue représentative par le ministère du travail ;
- à la nécessité de prendre en compte la réduction du temps de travail due aux lois Aubry,
les parties signataires, soucieuses de ne pas laisser de vide conventionnel, particulièrement dans le domaine de la prévoyance, au cas où une nouvelle convention collective ne serait pas signée d'ici le 31 mars 2002, décident de ce qui suit : Article unique
La période pendant laquelle la convention collective nationale des entreprises d'architecture dénoncée le 29 décembre 2000 continue de produire effet est portée de 12 mois à 18 mois.
En conséquence, cette convention collective nationale cessera, suite à sa dénonciation, de produire effet le 30 septembre 2002.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord, qui sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.