Article 9 DENONCE, en vigueur du au (RÉGIME DE PRÉVOYANCE Avenant du 29 octobre 1998)
Article 9 DENONCE, en vigueur du au (RÉGIME DE PRÉVOYANCE Avenant du 29 octobre 1998)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.