Article 3.2 DENONCE, en vigueur du au (RÉGIME DE PRÉVOYANCE Avenant du 29 octobre 1998)
Article 3.2 DENONCE, en vigueur du au (RÉGIME DE PRÉVOYANCE Avenant du 29 octobre 1998)
La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité.
Les prestations versées par l'institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser 100 % du traitement net qu'aurait perçu le salarié participant s'il avait continué à travailler normalement. Article 3.2.1 Incapacité. - Indemnisation de la maternité
L'indemnisation au titre de l'incapacité et de la maternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnnelle ou maternité.
L'indemnisation au titre de l'incapacité intervient à partir du 4e jour en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Jusqu'au 150e jour, le régime de prévoyance assure au salarié participant une indemnisation lui garantissant le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité normale, compte tenu notamment des prestations versées par la sécurité sociale et de la franchise ci-dessus prévue. Le versement de l'indemnité est assuré par l'employeur, selon la même périodicité que le salaire.
L'employeur perçoit par ailleurs, en sus de l'indemnité due au salarié participant, une somme équivalent à 37 % de l'indemnisation en remboursement de la part patronale des charges sociales due sur le complément de salaire, qui lui reste acquise.
A compter du 151e jour et jusqu'au 1 095e jour, le salarié participant bénéficiera de 70 % de son salaire brut, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale, sans que la somme ainsi versée ne puisse dépasser le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité. Article 3.2.2 Invalidité
En cas d'invalidité 1re catégorie, le salarié participant percevra jusqu'à 60 ans une rente annuelle équivalente à 70 % du traitement de référence sous déduction de celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance chômage, ou du salaire éventuellement perçu.
En cas d'invalidité deuxième et troisième catégorie, le salarié participant percevra, jusqu'à 60 ans une rente annuelle équivalente à 70 % du traitement de référence, sous déduction de celle versée par la sécurité sociale.
*Les rentes qui seront servies dans le cadre de ce dispositif feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO pour les non-cadres et du point AGIRC pour les cadres. Cependant en cas de changement d'organisme assureur, les prestations seront servies au niveau atteint à la date d'effet du changement d'organisme et ne subiront pas de revalorisation.* (1) NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.