Article DENONCE, en vigueur du au (Commission mixte nationale paritaire d'étude Avenant n° 1 du 18 juin 1987)
Article DENONCE, en vigueur du au (Commission mixte nationale paritaire d'étude Avenant n° 1 du 18 juin 1987)
En application du paragraphe B de l'accord national collectif instituant la commission mixte nationale paritaire d'étude de la C.C.N. (cabinets d'architectes), des autorisations d'absence, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de cette commission.
Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les organisations syndicales patronales rembourseront aux organisations syndicales de salariés les frais de déplacement et de séjour concernant deux délégués par organisation syndicale.
Ce remboursement aura un caractère forfaitaire et sera effectué dans un délai de quinze jours après les réunions concernées.
Ce forfait a été fixé à 900 F par délégué pour la durée de l'accord du 12 mai 1987.
Nota :
a) Le présent accord s'applique à la réunion du 12 mai 1987.
b) Les employeurs qui le souhaitent pourront demander aux organisations syndicales patronales le remboursement des salaires concernés.
Les parties contractantes du présent accord effectueront sans délai l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, pour l'obtention de son extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.