Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire minimum.
La présente convention ne saurait, en aucun cas, entraîner une réduction dans la classification ou les salaires pratiqués au moment de la signature.