Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Lorsqu'un collaborateur est invité, sur instructions écrites de son employeur, à donner son concours définitif ou pour un temps limité à une autre agence, filiale ou autre organisme professionnel, en cas d'acceptation de sa part, ses avantages antérieurs tant collectifs qu'individuels lui sont maintenus et il conserve alors, dans son nouveau poste, l'ancienneté acquise.
L'employeur n'est dégagé de ses obligations envers son collaborateur que lorsque le nouvel employeur aura confirmé à l'intéressé sa propre acceptation.
En cas de refus entraînant la rupture du contrat, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du collaborateur.