Article 13 bis DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article 13 bis DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
L'âge normal de la cessation de service est fixé à soixante-cinq ans, l'âge actuellement prévu par la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres et par le régime de retraite complémentaire institué par l'avenant n° 111 du 15 mars 1964 à la présente convention. Toutefois, l'employeur peut maintenir un collaborateur en service, par accord avec lui, au-delà de cette limite pour une période d'un an. En ce cas, il doit en aviser l'intéressé six mois avant son soixante-cinquième anniversaire. La période d'un an visée ci-dessus est renouvelable avec préavis de trois mois.
Hormis le cas de licenciement pour faute caractérisée entraînant la suppression du préavis et de son paiement, le collaborateur mis à la retraite ou qui la prend volontairement à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans perçoit une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté.
Cette indemnité est ainsi calculée :
Par année de présence à l'agence, un huitième de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence. Pour toute fraction d'année supplémentaire, le montant de l'indemnité, calculé sur la base précitée, est proportionnel au nombre de mois de présence compris dans cette fraction.
Bénéficient également des dispositions du présent article :
- les collaborateurs reconnus inaptes à l'exercice de la profession et, de ce fait, admis à la retraite anticipée en application de la législation de la sécurité sociale ;
- les collaborateurs anciens combattants et anciens prisonniers de guerre prenant leur retraite avant soixante-cinq ans, conformément aux dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et de ses textes d'application ;
- les collaborateurs ayant atteint l'âge de soixante ans et désirant bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, complétant et modifiant l'accord du 27 mars 1972, complétant le règlement annexe à la convention du 31 décembre 1958.