Article 13 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article 13 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Une indemnité distincte du préavis est versée aux salariés licenciés, sauf en cas de faute grave (1), dans les conditions suivantes :
Lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté ininterrompue de deux années dans l'entreprise, il lui sera versé une indemnité de licenciement dont le montant sera au moins égal au dixième (1/10) du salaire mensuel par année de présence.
Lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté ininterrompue de trois années au moins, l'indemnité de licenciement sera égale au cinquième (1/5) du salaire mensuel par année de présence.
Pour toute fraction supplémentaire, le montant de l'indemnité sera proportionnel au nombre de mois de présence compris dans cette fraction.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence. NB : (1) Il est rappelé que l'appréciation de la faute est de la compétence des tribunaux.