En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du délai de préavis, à ce que le montant de l'allocation de formation, tel que défini à l'article 10, correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées, soit consacré au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de son expérience.
Il en va de même en cas de démission du salarié, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis. En cas de départ en retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail aux termes desquelles le régime juridique du DIF applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct (arrêté du 3 octobre 2005, art. 1er).