Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public Avenant n° 4 du 23 janvier 2003)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public Avenant n° 4 du 23 janvier 2003)
Le protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public signé le 23 février 2000 pour une durée de 3 ans arrivant à échéance le 20 février 2003, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer et ont convenu de ce qui suit : Préambule
Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement. Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et afin d'inciter les entreprises concernées à trouver une solution aux situations rencontrées, les parties conviennent de ce qui suit :