Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 mai 2001 relatif au contrat de garanties collectives)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 mai 2001 relatif au contrat de garanties collectives)
Considérant que les risques invalidité-IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques seraient majoritairement financés par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation incapacité.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
GARANTIES
À LA CHARGE
À LA CHARGE
TOTAL
obligatoires
de l'employeur
du salarié
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès (sauf cadres),
article 2
0,16
0,16
0,00
0,00
0,16
0,16
Incapacité,
article 4
0,00
0,00
0,29
0,40
0,29
0,40
Invalidité-IPP,
article 5
0,27
0,54
0,00
0,06
0,27
0,60
Total
0,43
0,70
0,29
0,46
0,72
1,16
GARANTIES
À LA CHARGE
À LA CHARGE
TOTAL
optionnelles
de l'employeur
du salarié
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Rente éducation,
article 3.1
0,18
0,18
0,12
0,12
0,30
0,30
Rente de conjoint,
article 3.2
0,14
0,14
0,09
0,09
0,23
0,23
Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2004.