Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 mai 2001 relatif au contrat de garanties collectives)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 mai 2001 relatif au contrat de garanties collectives)
Conformément à la loi 94-678 du 8 août 1994 et à l'avenant du 22 mai 2001 modifiant l'article 27 de la convention collective de la BJOC, les partenaires sociaux se sont réunis pour étudier les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.
Conscients de la nécessité d'élargir la mutualisation des garanties de prévoyance complémentaire à un plus grand nombre d'entreprises, souvent de petites tailles, relevant de la convention collective, ils réaffirment à travers l'avenant du 22 mai 2001 et le présent accord leurs engagements pris le 12 décembre 1995, afin d'assurer une couverture de prévoyance collective obligatoire à l'ensemble du personnel au niveau de la branche.