Article 10 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant "Cadres")
Article 10 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant "Cadres")
A partir de soixante-cinq ans, âge normal de la retraite, le contrat de travail d'un cadre peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention soit de mettre fin au contrat de travail au moment où le cadre atteindra l'âge de soixante-cinq ans, soit au contraire de prolonger le contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis fin effectivement au contrat ainsi prolongé.
De même, lorsque le cadre désire prendre sa retraite, il doit prévenir son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il sera mis fin effectivement au contrat prolongé après l'âge de soixante-cinq ans.
Le cadre prenant sa retraite volontairement ou du fait de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans, reçoit une allocation de fin de carrière proportionnelle à son ancienneté dans l'entreprise.
Cette allocation est calculée à raison d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise.
L'allocation ne peut dépasser la valeur de quatre mois de traitement.
Elle est calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l'intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la fin du contrat. Le traitement dont il est question comprend, au prorata du temps passé, les indemnités et gratifications collectives ou individuelles liées au contrat de travail.
L'allocation n'est pas due en cas de faute grave de la part du cadre.
L'allocation est payée au moment où le cadre quitte l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède trois mois de traitement, elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximal de trois mois à dater du départ du cadre.