Articles

Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant "Mensuels" accord du 1er janvier 1977)

Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant "Mensuels" accord du 1er janvier 1977)

En cas de chômage un jour férié autre que le 1er Mai, ce jour férié sera payé dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.

Le délai de récupération des jours fériés est de trois mois. L'employeur doit afficher, avant le jour férié, son intention de le récupérer et prévenir les salariés 2 semaines avant la date de la récupération.

NOTA. Article supprimé et réintégré dans l'article 14 bis des dispositions générales.