Une indemnité de congédiement, distincte du préavis sera accordée aux mensuels licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant une ancienneté de services continus dans l'entreprise au moins égale à 2 ans.
Cette indemnité ne sera pas due en cas de faute grave du mensuel.
L'indemnité de congédiement est égale à 1/10 de mois par année de service dans l'entreprise. Pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté, 1/15 de mois d'indemnité sera ajouté à 1/10 pour les périodes au-delà de 5ans.
A partir de 5 ans d'ancienneté de services continus, l'ancienneté dans l'entreprise est déterminée en tenant compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé (art. 9 [Dispositions générales de la convention collective]).
Cependant, lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat antérieur dans la même entreprise, l'indemnité de congédiement sera calculée d'après l'ancienneté totale de l'intéressé et diminuée de l'indemnité de congédiement déjà perçue par lui lors de son précédent licenciement.
L'indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements des 3 derniers mois de présence du mensuel licencié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.
Les appointements pris en considération devront inclure tous les éléments de salaire dus en vertu de la loi (rémunération des heures supplémentaires) ou de la convention collective (prime d'ancienneté), ainsi que les primes ou gratifications ayant un caractère obligatoire en vertu du contrat de travail ou d'un usage constant dans l'entreprise.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de congédiement par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum. Il en sera de même lorsque l'indemnité sera égale ou supérieure à 2 mois d'appointements.
L'indemnité de congédiement ne peut se cumuler en aucun cas avec l'allocation au départ à l'âge de la retraite.
Elle ne se cumule pas non plus avec l'indemnité légale de licenciement, étant précisé que, seule, la loi s'applique si elle est plus avantageuse pour le mensuel que la convention collective.