Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 27 juillet 2007.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 27 juillet 2007.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sigle : " /ou ", figurant dans l'expression : " ... et/ou d'acquérir une formation ... ] du premier alinéa de l'article 4-2-2 (Objet) de l'article 4 (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 4-5 (La fonction tutorale) de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-10 du code du travail ;
- l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 " Commissions " de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.