Articles

Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juin 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés (1))

Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juin 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés (1))

Toutes les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ d'application de la convention collective BJOC versent obligatoirement le montant des contributions concernant la formation professionnelle auxquelles elles sont tenues, tant par la loi que par des accords collectifs, à BJO Formation ASFO-OMA mis en place conformément à l'accord paritaire du 28 septembre 1984.