Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/06/1992 (Accord du 5 juin 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés (1))

Préambule

Afin de permettre, conformément aux termes de l'accord interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991, l'accès à la formation professionnelle dans les meilleures conditions possibles des salariés des entreprises de moins de dix salariés, il est convenu ce qui suit :