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Article 2 ABROGE, en vigueur du 08/01/1975 au 23/02/2013 (Annexe I : Indemnisation du chômage partiel Protocole d'accord du 8 janvier 1975)

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : il entrera en vigueur à partir de la première quatorzaine suivant la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel (la quatorzaine d'entrée en vigueur devant être déterminée en fonction du calendrier national établi par le ministre du travail). Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que les conventions collectives en vigueur.

Le versement complémentaire mis à la charge de l'entreprise par le présent accord s'imputera sur toute indemnité nouvelle qui serait instituée au bénéfice des salariés dont l'horaire de travail se trouve ramené en deçà de quarante heures par semaine pour les raisons ouvrant droit aux indemnités de chômage partiel. En tout état de cause, le présent accord deviendrait caduc si un régime nouveau d'indemnisation au moins aussi favorable était créé, au plan légal, réglementaire ou interprofessionnel.

Indemnités minimales horaires successivement applicables en cas de chômage partiel depuis le 28 juillet 1975 :

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 28 juillet 1975.

Minimum applicable (en francs) : 7 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 8 mars 1976.

Minimum applicable (en francs) : 7,70 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juin 1976.

Minimum applicable (en francs) : 7,90 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 4 octobre 1976.

Minimum applicable (en francs) : 8,25 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 20 décembre 1976.

Minimum applicable (en francs) : 8,40 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er avril 1977.

Minimum applicable (en francs) : 8,60 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er septembre 1977.

Minimum applicable (en francs) : 8,85 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er janvier 1978.

Minimum applicable (en francs) : 9,45 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er avril 1978.

Minimum applicable (en francs) : 9,65 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juin 1978.

Minimum applicable (en francs) : 10,30 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 18 décembre 1978.

Minimum applicable (en francs) : 10,75 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er avril 1979.

Minimum applicable (en francs) : 11,05 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1979.

Minimum applicable (en francs) : 11,80 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er avril 1980.

Minimum applicable (en francs) : 12,70 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1980.

Minimum applicable (en francs) : 13,60 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er avril 1981.

Minimum applicable (en francs) : 14,50 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1981.

Minimum applicable (en francs) : 15,50 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er novembre 1981.

Minimum applicable (en francs) : 16,60 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er mai 1982.

Minimum applicable (en francs) : 17,70 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1982.

Minimum applicable (en francs) : 19,10 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1983.

Minimum applicable (en francs) : 20,50 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er mai 1985.

Minimum applicable (en francs) : 22,75 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juillet 1985.

Minimum applicable (en francs) : 23 F.

ACCORD INTERPROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1987.

Minimum applicable (en francs) : 24,25 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er janvier 1976.

Minimum applicable (en francs) : 7,60 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juillet 1976.

Minimum applicable (en francs) : 8,10 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er janvier 1977.

Minimum applicable (en francs) : 8,60 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1977.

Minimum applicable (en francs) : 9,15 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juillet 1978.

Minimum applicable (en francs) : 10,45 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er janvier 1979.

Minimum applicable (en francs) : 11 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juillet 1979.

Minimum applicable (en francs) : 11,35 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er octobre 1979.

Minimum applicable (en francs) : 12,20 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er mai 1980.

Minimum applicable (en francs) : 13,20 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 18 mars 1981.

Minimum applicable (en francs) : 14,20 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juillet 1982.

Minimum applicable (en francs) : 18,30 F.

ACCORD PROFESSIONNEL :

Date d'application : 1er juillet 1983.

Minimum applicable (en francs) : 20,20 F.