Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES Accord national du 1 février 1982)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES Accord national du 1 février 1982)
1° A propos de l'imputation sur la cinquième semaine de congés payés des jours supplémentaires accordés antérieurement dans les entreprises, les délégations salariales ont signalé que dans certaines entreprises des jours supplémentaires avaient été accordés sous condition d'une certaine continuité de présence (absences ne dépassant pas un certain nombre de jours dans l'année, présence au travail durant certains jours, etc.) ; elles ont demandé que ces jours accordés sous condition ne puissent tenir lieu, en tout ou partie, de cinquième semaine de congé.
La délégation patronale a observé qu'il ne serait pas normal que fussent pénalisées des entreprises ayant accordé, de leur propre initiative, des jours supplémentaires s'ajoutant au congé légal de quatre semaines, au seul motif que ces jours avaient été accordés de façon conditionnelle.
Les parties signataires de l'accord professionnel dont les dispositions ont été arrêtées ce jour sont convenues que les jours de congés supplémentaires susvisés ne pourraient s'imputer sur la cinquième semaine de congé que dans la mesure où aurait été supprimée la condition mise préalablement par l'entreprise à leur attribution.
2° A propos des mesures d'assouplissement prévues par l'article X, la délégation patronale a indiqué que les dispositions législatives ou réglementaires qui devraient être supprimées ou modifiées sont plus particulièrement celles :
- des quatre premiers alinéas de l'article 2 du décret du 31 mars 1937 portant application de la loi du 21 juin 1936 dans l'industrie papetière, relatifs à la répartition de la durée du travail entre les différents jours de la semaine ;
- de l'article 2 du décret du 30 juin 1977 relatif au mode de travail par équipes successives ;
- de l'article L. 221-5 sur le repos dominical.
3° Dans le cas de travail semi-continu avec une équipe de nuit fixe, seule cette équipe de nuit bénéficiera des réductions d'horaire prévues pour le semi-continu.