Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES Accord national du 1 septembre 1971)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES Accord national du 1 septembre 1971)
Le présent accord, établi en vertu de l'article 31 a du Livre Ier du code du travail, est conclu en application de l'accord professionnel du 31 mai 1968 et du constat interprofessionnel du 27 mai 1968 prévoyant la mise en oeuvre d'une politique de retour progressif à la semaine de quarante heures.
Ses dispositions, qui couvrent la période allant du 1er janvier 1971 au 30 septembre 1972 se substituent à dater du 1er janvier 1971 à celles du protocole du 30 octobre 1968, qui couvraient la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1970. Cependant, les compensations pécuniaires accordées en contrepartie des réductions d'horaire décidées en application du protocole du 30 octobre 1968 continueront d'être versées à leurs bénéficiaires.
Les mesures d'organisation que l'entreprise pourrait être amenée à prendre pour que l'application du présent accord n'ait pas pour conséquence une diminution de la production devront être décidées dans le respect de la législation et des accords collectifs en vigueur.