Article 43 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 43 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
La commission de suivi des accords de la branche professionnelle de l'aide à domicile instituée par l'accord du 31 décembre 1997 assurera le suivi de l'application de l'accord.