Article 40 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 40 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Les organismes employeurs rencontrant des difficultés économiques et qui, de ce fait, sont amenés à envisager de procéder à des licenciements pour motif économique peuvent réduire la durée du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
Dans le cadre du volet défensif, les organismes employeurs s'engagent à réduire la durée du travail d'au moins 10 % sans que l'horaire collectif ne puisse être supérieur à 35 heures, et à sauvegarder au moins 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
L'effectif ainsi préservé sera maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la réduction du temps de travail.