Article 39 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 39 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Dans le cadre du volet offensif, les organismes employeurs s'engagent à réduire la durée du travail d'au moins 10 % sans que l'horaire collectif ne puisse être supérieur à 35 heures et à effectuer des embauches compensatrices d'au moins 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
Les embauches compensatrices seront effectuées dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Les embauches compensatrices débuteront à la date où la réduction effective du temps de travail prendra effet.
Elles seront effectuées dans le délai de 1 an à compter de la mise en oeuvre de la réduction effective du temps de travail.
Afin de maintenir le niveau de prestation en volume et en qualité, elles se feront, en priorité, par catégories professionnelles.
L'effectif ainsi augmenté sera maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la réalisation de la dernière embauche compensatrice.