Article 36 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 36 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Les organismes employeurs de 20 salariés ou moins s'engagent à réduire le temps de travail d'au moins 10 % pour l'ensemble du personnel sans que l'horaire collectif puisse être supérieur à 35 heures.
L'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire de travail appliqué aux différents personnels sur la période des 12 derniers mois.