Article 34 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 34 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Les salariés mandatés bénéficient d'un temps de délégation d'au minimum 4 heures par mois pour les organismes employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés et 8 heures par mois pour les autres.