Article 28 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 28 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Les cadres, à l'exclusion des cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, bénéficient d'une réduction de leur temps de travail dans les conditions ci-après définies.