Article 23 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 23 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Le salarié a la possibilité de refuser au maximum 2 fois par an d'effectuer un travail de nuit, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Il doit notifier à l'employeur son refus par écrit.