Article 19 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Article 19 PERIME, en vigueur du au (Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Accord du 6 juillet 2000)
Lorsque l'intervention consiste à passer la nuit au domicile du bénéficiaire, les heures de présence sont assimilées à des heures de travail effectif dans les conditions suivantes :
19.1. Lorsque l'intervention comporte simplement une fonction d'alerte et de surveillance, ou lorsque l'intervention nécessite des levers, tels que aide aux déplacements, soins d'hygiène et alimentation, le salarié est rémunéré sur la base de 4 heures pour 8 heures de présence.
19.2. Lorsque l'intervention nécessite dans son intégralité un travail effectif tel que défini par l'article L. 212-4 du code du travail, toutes les heures sont rémunérées au taux normal du coefficient du salarié.
19.3. Toute autre intervention de nuit donne lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian de la grille de rémunération du salarié (10e année), soit à un repos compensateur égal à 25 % du temps de travail, celui-ci devant être pris dans les 2 mois qui suivent l'intervention.
Cette majoration n'est pas cumulable avec celle prévue à l'article 9 de l'accord de branche relatif à l'organisation du travail du 31 octobre 1997.