Article 22 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail. Accord collectif du 31 octobre 1997)
Article 22 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail. Accord collectif du 31 octobre 1997)
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.
La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait appraître que l'horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l'horaire de base de 39 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 39 heures donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent en application de l'article L. 212-5 du code du travail.
En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l'article 24 du présent accord.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que l'horaire effectif moyen de cette modulation est inférieur à l'horaire de base de 39 heures en moyenne par semaine, l'employeur déclenche immédiatement la procédure de chômage partiel.