Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail. Accord collectif du 31 octobre 1997)
Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail. Accord collectif du 31 octobre 1997)
La période de modulation s'apprécie soit sur l'année civile, soit sur l'année d'exercice comptable.
Elle pourra être appréciée sur une autre période de 12 mois définie par accord d'entreprise ou d'établissement.