Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail. Accord collectif du 31 octobre 1997)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail. Accord collectif du 31 octobre 1997)
5.1. Définition
La durée du travail s'entend du travail effectif, défini comme le temps d'exécution d'une prestation de travail accomplie sur ordre de l'employeur et sur lequel l'employeur peut exercer son contrôle. 5.2. Durée maximale hebdomadaire
En aucun cas la durée du temps de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine ou 46 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.