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Article unique PERIME, en vigueur du 31/10/1997 au 31/12/2011 (Annexe II : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la reconnaissance du BEP sanitaire et social mention complémentaire aide à domicile. Accord du 31 octobre 1997)

Données brutes

Article unique PERIME, en vigueur du 31/10/1997 au 31/12/2011 (Annexe II : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la reconnaissance du BEP sanitaire et social mention complémentaire aide à domicile. Accord du 31 octobre 1997)

Le BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile est reconnu par les partenaires sociaux comme équivalent au CAFAD.

En conséquence, les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seront classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD.

Les dispositions du présent article prennent effet au premier jour du mois qui suit la publication, au Journal officiel, de l'arrêté d'agrément ministériel.

Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Organisations patronales :

FNAAFP-CSF ;

FNADAR ;

FNAAMF ;

FNAFAD ;

UNAGAF ;

UNASSAD ;

UNAADMR ;

UNACSS.
Syndicats de salariés :

CFDT ;

CFTC ;

CGT ;

CGT-FO ;

SNAP-ADMR ;