Article 8 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Article 8 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
8.1. Création et attribution
Une commission paritaire nationale de conciliation est créée.
Elle a pour attribution :
- de veiller au respect de l'accord par les parties en cause ;
- de donner son interprétation des dispositions de l'accord ;
- de donner son avis sur les litiges individuels concernant l'application de l'accord, litiges n'ayant pas pu être réglés localement. 8.2. Composition
La commission est constituée de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés, signataire du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations employeurs signataires. Chaque membre de cette commission pourra se faire assister à titre consultatif d'un conseiller. 8.3. Saisine
La commission se réunit à la demande de l'un des signataires dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois après réception de la demande.
Le demandeur doit joindre à sa demande, pour étude préalable, un rapport écrit sur la ou les questions soumises à la commission. 8.4. Modalités de fonctionnement
La commission établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et notamment :
- les conditions de saisine ;
- les modalités de convocation de délibération et de tenue de ses réunions ;
- la suite à donner aux avis émis ;
- les modalités de remboursement de frais exposés dans le cadre du fonctionnement de la commission.