Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
5.1. Plafond des heures complémentaires
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur à 1/3 de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum 2 fois par an, d'effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. 5.2. Période minimale de travail continu
La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure. 5.3. Interruption d'activité
Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une mêm e journée ne peut être supérieur à 3.