Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L. 212-4-3 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée de travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.
Le contrat de travail doit préciser :
- la date d'embauche ;
- le secteur géographique ;
- le temps de travail, ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ;
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ;
- la convention collective applicable à l'entreprise et tenue à la disposition du personnel ;
- les conditions de formation professionnelle ;
- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.