Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
3.1. Bénéficiaires
L'accès à un emploi à temps complet est ouvert à tout salarié, quelles que soient les fonctions qu'il occupe.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.
La liste des emplois disponibles est portée à la connaissance des salariés intéressés. 3.2. Demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel, établit son choix en fonction des critères suivants :
- qualification du salarié ;
- ancienneté de la demande ;
- ancienneté dans le service ;
- circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse...). 3.3. Réponse de l'employeur
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur qui refuse la demande doit motiver la lettre de refus.
Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants :
- motifs liés à l'organisation du travail ;
- qualification du salarié ;
- absence de poste disponible. 3.4. Recours du salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus.
La contestation est portée devant les représentants du personnel.
En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps complet, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard 1 an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.