Article PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Article PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel. Accord du 19 avril 1993)
Le travail à temps partiel est une réalité de notre activité liée à la spécificité de l'intervention de l'aide à domicile.
Cependant, le travail à temps partiel ne saurait être un mode de gestion systématique d'embauche. Il doit résulter d'un libre choix du salarié.
Les partenaires à cette activité doivent s'adapter aux besoins des bénéficiaires (hospitalisations, vacances, évolution de l'état de santé ..), aux situations de dépendance de personnes âgées de plus en plus nombreuses, aux situations de précarité des groupes familiaux de plus en plus fragiles.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, mais aussi de celles de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, les partenaires sociaux se sont donc réunis pour conclure ce qui suit :